1) Le constat et les causes
Une personne sur deux ayant droit au minimum vieillesse (Aspa) ne demande pas à en bénéficier… 34% des bénéficiaires potentiels du Revenu de solidarité active (Rsa) n’y ont pas recours…
La Drees, Direction de la Recherche des Études de l'Évaluation et des Statistiques, structure interministérielle créée au départ par le ministère de la Santé a cherché les raisons de ces non-recours.
Elle a donc créé l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), qui chaque année, interroge un échantillon de 4000 personnes, pour essayer de comprendre.
Ce sont les résultats de l’enquête 2021 qui viennent d’être publiés.
Cinq causes de non recours ont été identifiées :
- Le manque d’information sur les aides ou les organismes à qui s’adresser : 39% des réponses ;
- Les démarches trop complexes et trop longues (23%) ;
- La crainte des conséquences négatives (18%) ;
- La volonté d’autonomie : s’en sortir par soi-même, ne pas dépendre de l’aide sociale (16%);
- Les aides n’apportent pas grand-chose financièrement (3%)
On voit que les deux-tiers des personnes interrogées sur les raisons de ces non-recours mettent en avant soit un manque d’information, soit la complexité des procédures.
2) Les explications de l’étude
Les jeunes, les hommes et les immigrés connaitraîent moins bien que les autres l’existence des différentes aides sociales (au nombre de 12, selon cette étude : 3 types d’aides au logement, APL, ALF et ALS ; Allocation aux adultes handicapés, AAH ; Allocations familiales ; Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; Allocation de solidarité aux personnes âgées, Aspa ; Complémentaire santé solidaire, CSS (avec ou sans participation financière) ; Prime d’activité ; Revenu de solidarité active, RSA) ...
“ Les cadres, professions libérales, les plus diplômés et les habitants des unités urbaines de 20 000 à moins de 100 000 habitants connaissent mieux les prestations sociales “.
Conclusion de cette étude :
- “les diplômés du supérieur ont plus de chance de connaître de manière assez précise l’AAH, l’Aspa, l’APA et la CSS payante, qui sont les prestations dont la connaissance précise est la moins répandue dans la population. Les habitants des unités urbaines de taille intermédiaire (de 20.000 à moins de 100.000 habitants) ont systématiquement une meilleure connaissance des prestations que ceux des unités urbaines plus petites (rural, unités urbaines de moins de 20.000 habitants) ou plus grandes (unités urbaines de 100.000 habitants ou plus, agglomération parisienne). S’agissant du rural, cela pourrait s’expliquer par le fait que les per- sonnes résidant dans ces territoires sont parfois isolées. Quant aux populations des grandes agglomérations, cela peut être mis en regard avec des mobilités résidentielles plus fréquentes, qui réduiraient la disposition à entreprendre des démarches pour s’informer sur les aides sociales auxquelles on peut prétendre”.
3) Nos conclusions
Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !
Une personne qui ne serait pas guidée par un conseiller compétent ne peut bénéficier de ces soi-disant droits sociaux…
On comprend qu’il y ait en France, actuellement, 1.300.000 “travailleurs sociaux”…
On est tenté de croire que la complexité de ce maquis réglementaire est délibérée : afin de réduire, dans la pratique, l’accès à ces aides.
“ En incluant les conjoints et les enfants à charge, 7,1 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2020, soit une personne sur dix en France métropolitaine et une sur trois dans les DROM (hors Mayotte)”.
C’est beaucoup. Mais mon propos n’est pas de dire que c’est trop, mais d’affirmer que, très probablement, le non-recours à ces prestation, pour les personnes qui y ont droit, défavorise les plus modestes, les grandes détresses, ceux et celles qui devraient en bénéficier en premier lieu.
Du coup, cette distribution est injuste, du point de vue des critères mêmes énoncés par le législateur !…
Avoir besoin de ces aides ne suffit par pour les toucher : encore faut-il être malin et débrouillard !
Simplifier s’impose, mais, comme c’est la promesse d’à peu près tous les gouvernements, il faut aller dans une autre direction.
Déconcentrer davantage permettrait d’essayer de faire en sorte que la délivrance de ces prestations soit étudiée au plus prêt du terrain.
Mais pourquoi ne pas aller encore plus loin, et décentraliser l’élaboration et même la nature de toutes ces prestations ? C’est ce qui se passe dans beaucoup de pays du monde : en Allemagne, en Suisse ou aux Etats-Unis beaucoup de prestations sociales sont différentes d’un länder, d’un canton et d’un état à l’autre.
En novembre 2021 le Conseil d’Etat, dans un rapport commandé par le gouvernement avait aligné quinze propositions pour simplifier l’accès aux prestations sociales. On attend toujours leur mise en oeuvre …
Car en France, Cour des Comptes et Conseil d’Etat font de beaux rapports, riches en données et en propositions, qui, immanquablement, ensuite, dorment dans les placard.
Alain Dumait
