Nous sommes le dimanche 16 avril 2023. Vous recevez cette lettre chaque semaine. C’est notre n° 3. Elle est gratuite jusqu’à la fin du mois. A partir du 7 mai, elle deviendra payante : 4€/mois ou 20€/an, prix de lancement. D’ores et déjà, vous pouvez vous abonner. Vous pouvez aussi vous désinscrire… Et vous pouvez partager cette publication autant qu’il est possible ! Très bonne semaine prochaine ! Pour faire ça, c’est ici.
Et d’abord, la citation de la semaine ;
“ Tous les arts ont produit des merveilles ;
l’art de gouverner n’a produit que des monstres”
Saint-Just
Pour lire le texte de la décision du Conseil Constitutionnel, ci-après CC, c’est ici. Pour lire le communiqué, c’est là.
Pour un résumé (reprise du blog de Thomas Bigot) :
- Le Gouvernement pouvait recourir à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour procéder à la réforme des retraites
- Le Gouvernement pouvait recourir au “49-3” sur le vote du projet de loi de financement rectificative
- L’utilisation combinée de plusieurs procédures accélérées d’examen parlementaire a revêtu “un caractère inhabituel”, mais sans pour autant rendre la procédure législative contraire à la Constitution
- Les dispositions prévoyant l’instauration de l’indicateur emploi seniors dans les entreprises, créant le contrat de fin de carrière pour les chômeurs de plus de 60 ans, relatives à la prévention et à la réparation de l'usure professionnelle, n’ont rien à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale
- Le report de l’âge légal de départ à la retraite, dès lors qu’il maintient la prise en compte des carrières longues ou des travailleurs handicapés, et qu’il est accompagné d’un système d’accélération de la cotisation sur les dernières années, ne “constitue pas une mesure inappropriée au regard de l’objectif que le législateur s’est fixé” qui est de s’assurer de l’équilibre financier du système de retraite par répartition. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel estime que le report de l’âge de départ à la retraite n’enfreint pas l’exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités, tel que fixé par les textes constitutionnels.
Et donc, sont confirmés :
- Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les salariés du régime général
- La suppression de nombreux régimes spéciaux, dont celui de la RATP
- L’allongement de la durée de cotisation de 42 ans à 43 ans à partir de 2027
- Une évaluation obligatoire de la réforme en 2027 par la Cour des comptes
2) Analyse juridique
La phrase importante du texte de la décision du CC est la suivante :
- L’utilisation combinée de plusieurs procédures accélérées d’examen parlementaire - à savoir le 47-1, puis le 49-3 - a revêtu “un caractère inhabituel”.
Comprendre : c’est une novation !
Jusqu’à présent les lois rectificatives de la sécurité sociale, objet, notament de l’article 47-1 de la Constitution, ne portaient que sur les prévisions d’équilibre. L’opposition soutenait qu’une réforme importante devait passer par la loi ordinaire, qui oblige à respecter des délais plus longs, du fait d’une double lecture dans chacune des chambres. Le CC a jugé que pour être “inhabituelle”, cette procédure ne contrevenait ni à la Constitution, ni à la loi organique fixant les conditions de mise en oeuvre de l’article 47-1, ni mêmes des travaux préparatoires à l‘adoption de ces différents textes.
Le rejet par le CC de six articles de la loi, considérés comme des “cavaliers”, c’est à dire des textes qui auraient aussi bien pu faire l’objet d’autres examen, n’a surpris personne, dans le petit monde des constitutionnalistes, certains allant même jusqu’à soupçonner le gouvernement de les avoir glissés dans la loi, non pas tant pour plaire à certains élus hésitants, mais plutôt pour permettre au CC de rendre formellement une décision plus “équilibrée”…
3) Analyse politique
Mon propos ici n’est pas de me réjouir ou m’attrister de la décision du CC, de la validation de la loi, pour l’essentiel, et donc de sa promulgation. Il est d’essayer d’examiner ses conséquences à moyen terme sur l’évolution de nos institutions, ce qui déterminera l’évolution de l’adhésion des citoyens à celles-ci, et peut-être leur solidité et leur pérennité.
- Cette validation renforce les pouvoirs législatifs de l’exécutif, qui, sur tout sujet se rapportant à la Sécurité sociale (570 milliards de dépenses !), ou sur un autre, pourra désormais raccourcir la discussion parlementaire en utilisant l’article 47-1 de la Constitution.
- Cette décision, consistant à accepter une procédure “inhabituelle” renforce également le pouvoir du CC.
Depuis l’origine de la Constitution en 1958, qui se veut à la fois présidentielle et parlementaire, ses adversaires et ses critiques dénonçaient le risque de dérive “présidentialiste” et de “pouvoir personnel”. Mais ce qui s’est produit, c’est la place de plus en plus grande du pouvoir des juges, et en particulier du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel.
On sait que le Conseil d’Etat, dans sa fonction juridictionnelle, fonctionne comme une Cour suprême de l’ordre administratif, la France étant sans doute le seul pays au monde à distinguer droit administratif et droit civil…
On sait aussi que le CC, à l’origine, présidé par un ancien ambassadeur, M. Léon Noel, avait pour mission, fixée par le général de Gaulle, de recadrer d’éventuels excès parlementaires, dont se méfiait le général, qui ne voulait pas du tout non plus un “gouvernement des juges”. Force est bien de constater qu’à partir de l’élargissement des compétences de ce CC, initiée par Valery Giscard d’Estaing, nous sommes bel et bien arrivés à ce “gouvernement des juges”, et non pas issus de la société civile, comme aux Etats-Unis, mais bel et bien de la sphère publique !
Progressivement, nous nous éloignons du principe même de la démocratie, du gouvernement du peuple par le peuple, directement ou par ses représentants. Nous devenons gouvernés par une caste !
C’est ce qui explique, fondamentalement, le désintérêt grandissant pour la vie publique, la montée des extrêmes, l’absence de majorité de gouvernement issue des urnes…
Si une part trop grande de la décision politique se trouve au Palais-Royal, rue de Montpensier, siège du Conseil constitutionnel, l’adhésion des citoyens à ces institutions ira en diminuant. Le consensus deviendra de plus en plus difficile.
Attention, danger ! Un système politique aussi centralisé que le nôtre ne peut pas se permettre de fonctionner longtemps sans consensus populaire…
Alain Dumait
